Vous vous installez et vous souhaitez rénover complètement la devanture de votre local ? Vous vous apprêtez à modifier seulement quelques éléments qui ne vous conviennent plus ? Saviez vous que tous ces changements sont soumis à des réglementations ?
Rénovation simple d’une devanture
Pour transformer une façade, utiliser un nouveau revêtement, remplacer les stores bannes, installer un éclairage ou du végétal artificiel… vous êtes tenus dans la plupart des cas de demander une autorisation d’urbanisme avant de démarrer toute intervention.
Pour une modification de couleur, vous êtes déjà dans l’obligation d’obtenir cette autorisation. Le service urbanisme des villes et les architectes des bâtiments de France ont ce pouvoir de décision. Le Ral que vous avez choisi peut être refusé. Vos interlocuteurs vous orientent alors vers d’autres nuances pour lesquelles ils sont d’accord.
Les étapes
Si votre établissement se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre des travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Ensuite, il convient de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune d’implantation et plus précisément le service de l’urbanisme. Ils vous diront si la modification que vous souhaitez apporter à votre façade est soumise à une déclaration préalable de travaux (DP). Si votre établissement se trouve dans un secteur protégé ou si votre bâtiment l’est (sites patrimoniaux remarquables, rues et quartiers proches de monuments historiques, sites classés ou en instance de l’être, réserves naturelles, parcs nationaux) il est fort probable qu’il soit protégé par le plan local d’urbanisme et que vous soyez soumis, de fait, à une DP.
Vous pouvez effectuer toutes vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire à récupérer dans votre mairie. Contactez la ou rendez-vous sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier de déclaration préalable de travaux (DP).
Si votre commune n’a pas mis en place ce téléservice, un autre service d’assistance disponible sur internet peut vous aider à constituer votre dossier qui peut être transmis automatiquement en mairie. Toutefois, si votre commune n’est pas raccordée du tout, il vous reste à imprimer le dossier de déclaration préalable et le remplir. Vous devez ensuite le transmettre à la mairie. Vous avez la possibilité de le remettre de plusieurs manières : en main propre, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par email.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de un mois à partir de la date de dépôt en mairie. Si non, votre mairie vous adresse sous un mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre recommandée pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous avez dès lors trois mois à compter de la réception de cette lettre pour envoyer les documents demandés. Passé ce délai, ou sans suite de votre part, votre déclaration sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction démarre finalement quand votre dossier est complet.
Créer ou modifier une ouverture
Vous souhaitez créer ou modifier une porte, une fenêtre, un vitrage ? Si des travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment, par exemple si vous choisissez de remplacer vos châssis vitrés par de nouveaux qui n’ont pas exactement les mêmes dimensions, alors il vous faut déposer deux éléments : une déclaration préalable ainsi qu’une demande d’autorisation de travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire à télécharger ici.
Le délai d’instruction pour les demandes d’autorisation de construire est plus long. Comptez quatre mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie (si ce dernier est dûment complet). S’il ne l’est pas, la mairie vous adresse dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre recommandée avec avis de réception pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous devez les retourner dans le délai que l’administration vous accorde. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Installer ou remplacer une enseigne
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d’installer une enseigne si elle dispose d’un faisceau laser, si votre commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), ou encore si votre bâtiment est situé à moins de 100 m d’un immeuble classé.
Vous devez envoyer à votre mairie une « demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité. »
